4. VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER

1. Vos droits

Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir auprès de nous des informations pour savoir si nous traitons ou non des données personnelles vous concernant et, le cas échéant, d’accéder à ces données. Vous avez le droit (à sous réserve que cela n’affecte pas les droits et libertés de tiers) d’obtenir auprès de nous une copie de vos données personnelles. Pour plus d’informations sur la manière d’exercer ce droit, veuillez consulter la section 4.B « Comment exercer vos droits ».

Droit de rectification

Vous avez le droit de nous demander de rectifier dans les meilleurs délais toute donnée à caractère personnel vous concernant qui est inexacte. Vous pouvez aussi nous demander de compléter des données personnelles vous concernant qui sont incomplètes, en nous fournissant une déclaration complémentaire indiquant ce qui doit être rajouté. Pour plus d’informations sur la manière d’exercer ce droit, veuillez consulter la section 4.B « Comment exercer vos droits ».

Droit à l'effacement

Vous avez le droit de nous demander d'effacer dans les meilleurs délais des données personnelles vous concernant, lorsqu’un des motifs suivants s’applique :

• Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées.
• Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé le traitement et nous n’avons pas d’autre fondement juridique au traitement.
• Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles (pour plus d’informations sur le droit d’opposition, voir ci-dessous) et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.
• Vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite.
• Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit européen ou par le droit de l’État membre européen auquel UCB est soumis.

Veuillez noter que votre droit à l'effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire pour :

• exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
• respecter une Loi européenne, française ou de l’État membre à laquelle UCB est soumis ;
• des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9(2)(h) et (i) du RGPD ainsi qu’à l’article 9(3) du RGDP ;
• des fins d’archivage dans l’intérêt public, des fins de recherche scientifique ou historique ou des fins statistiques conformément aux dispositions afférentes du RGPD ;
• la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Pour plus d’informations sur la manière d’exercer ce droit, veuillez consulter la section 4.B « Comment exercer vos droits ».

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir d’UCB la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des cas suivants s’applique :

• Vous contestez (en toute bonne foi) l’exactitude des données personnelles vous concernant et détenues par nous, auquel cas la limitation du traitement s’appliquera pendant une période suffisante pour nous permettre de vérifier l’exactitude de vos données personnelles.
• Le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement de vos données personnelles et demandez à la place la limitation de leur utilisation.
• Nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Vous vous êtes opposé(e) au traitement de vos données personnelles par UCB conformément à la disposition afférente du RGPD, auquel cas la limitation du traitement s’appliquera pendant une période suffisante pour nous permettre de vérifier si nos motifs légitimes sont prépondérants par rapport aux vôtres.

Veuillez noter que, nonobstant ce qui précède, nous aurons toujours le droit de conserver vos données personnelles (pendant la période de limitation) ou de traiter vos données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale.

Si vous avez demandé la limitation du traitement, nous vous informerons avant la levée de la limitation du traitement. Pour plus d’informations sur la manière d’exercer ce droit, veuillez consulter la section 4.B « Comment exercer vos droits ».

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit (sous réserve que cela n’affecte pas négativement les droits et libertés de tiers) de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous avez fournies à UCB, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans qu’UCB y fasse obstacle, lorsque :

• le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat ; et
• le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Pour plus d’informations sur la manière d’exercer ce droit, veuillez consulter la section 4.B « Comment exercer vos droits ».

Droit d’opposition au traitement

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs liés à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles par UCB qui est fondé sur la poursuite par UCB de ses intérêts légitimes en tant que responsable du traitement. Dans ce cas, UCB ne traitera plus vos données personnelles à moins :

• qu’UCB ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, ainsi que vos droits et libertés ; ou
• pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Vous avez le droit d’objecter à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, ce qui inclut le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.

Pour plus d’informations sur la manière d’exercer ce droit, veuillez consulter la section 4.B « Comment exercer vos droits ».

Droit de retrait du consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans compromettre la légalité du traitement effectué avant ce retrait sur le fondement de votre consentement. Pour plus d’informations sur la manière d’exercer ce droit, veuillez consulter la section 4.B « Comment exercer vos droits ».

Droit de définir des directives

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès, conformément à l’article 85 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour plus d’informations sur la manière d’exercer ce droit, veuillez consulter la section 4.B « Comment exercer vos droits ».

2.       Comment exercer vos droits

Si vous souhaitez exercer un des droits mentionnés ci-dessus, veuillez contacter le délégué à la protection des données d’UCB par courrier électronique à dataprivacyfrance@ucb.com ou nous contacter par courrier postal à UCB Pharma SA – à l’att. du délégué à la protection des données: 420, rue d’Estienne d’Orves – 92705 Colombes Cedex. Veuillez clairement identifier le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer et inclure vos coordonnées (y compris une adresse email ou postale valide) pour que nous puissions répondre à votre demande. Veuillez noter qu’il pourra vous être demandé de fournir une pièce d’identité pour nous permettre de vérifier que la demande vous concerne bien.

Si vous nous contactez pour exercer un des droits susmentionnés, nous répondrons à votre demande dans le mois suivant la réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, mais dans ce cas, nous vous informerons de ladite prolongation dans le mois suivant votre demande initiale, en indiquant les motifs du retard.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Conformément à l’article 77 du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre européen dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement par UCB de vos données personnelles constitue une violation du RGPD. Veuillez vous rendre sur le site Internet de l’autorité de contrôle concernée pour plus d’informations sur la manière de soumettre une telle réclamation.

5. PRÉCISIONS SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

1.      Tiers avec lesquels nous partageons vos données personnelles

Principe

Nous divulguerons vos données personnelles uniquement de la manière décrite dans la présente Politique (comme détaillé ci-dessus), telle que mise à jour au fil du temps.

Filiales/sociétés affiliées et tiers sous-traitants

UCB transfère ou divulgue vos données personnelles à ses filiales/sociétés affiliées et à des prestataires de services tiers qui traitent des données personnelles pour le compte d’UCB, pour les finalités exposées ci-dessus.

Les prestataires de services tiers incluent les sociétés de services informatiques, les hébergeurs, les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs d’analyse des données (Google) et de services de suivi, ainsi que les prestataires de services qui apportent un soutien technique et administratif pour le site Internet et les systèmes informatiques sous-jacents.  Ces prestataires de services fournissent leurs services au sein et en-dehors de l’Espace économique européen (EEE).

Les autres tiers comprennent des organismes réglementaires et gouvernementaux (voir plus loin pour plus de détails) et, potentiellement, des tiers avec lesquels UCB pourrait fusionner ou qui pourraient être acquis par UCB (voir plus loin pour plus de détails). 

Conformité aux lois et procédures en justice

UCB divulguera vos données personnelles lorsque :

• UCB est tenue de le faire en vertu de la loi applicable, d’un organisme gouvernemental ou d’un organisme chargé d’appliquer la loi ;
• cela est nécessaire pour établir ou exercer nos droits légaux ou nous défendre dans le cadre de réclamations en justice ;
• cela est nécessaire pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures contre des activités illégales, des suspicions de fraude, des situations impliquant des menaces potentielles pour la sécurité physique de toute personne, des violations de nos politiques ou lorsque cela est autrement requis par la loi.

Autres

Si un tiers acquiert la totalité (ou la quasi-totalité) de notre activité et/ou de nos actifs, nous divulguerons vos données personnelles à ce tiers en relation avec ladite acquisition. Toutefois, ladite divulgation aura lieu sous réserve et conformément aux lois sur la protection des données en vigueur.

2.      Transferts internationaux

UCB transférera vos données personnelles à ses sociétés affiliées, y compris à celles situées en dehors de l’EEE. Dans ce cas, UCB se fonde sur ses règles d’entreprise contraignantes (binding corporate rules).

Le transfert de vos données personnelles à des prestataires de services tiers (comme indiqué ci-dessus à la section 5A) dans des pays situés en dehors de l'EEE qui ne garantissent pas un niveau adéquat de protection (des données) s'effectue sur la base de Clauses contractuelles types qui ont été signées entre UCB et le prestataire de services tiers concerné. Vous pouvez - en exerçant vos droits énoncés ci-dessus à la section 4.B (Comment exercer vos droits) - obtenir une copie de la mesure de protection pertinente mise en place par UCB ou demander à UCB de vous rediriger vers l'endroit où elle a été mise à disposition.

En l'absence des garanties appropriées susmentionnées, UCB peut - dans la mesure permise par et conformément aux lois applicables en matière de protection des données (y compris le RGPD) - s'appuyer sur une dérogation applicable à la situation spécifique en question (par exemple, le consentement explicite des personnes concernées, la nécessité de l'exécution d'un accord, la nécessité de l'établissement, de l'exercice ou de la défense de revendications légales).

3. Liens vers les sites de tiers

Ce Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites Internet exploités par des tiers comme par exemple des associations de patients ou d’autres sources d’information, certains sites de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube, etc. La présente Politique ne s’applique à aucun site Internet autre que celui-ci. Les sites Internet tiers sont régis par leurs propres conditions générales. Vous devez par conséquent toujours vérifier avec soin les politiques de protection des données personnelles et en matière de cookies des sites Internet tiers avant d’accepter d’être redirigés vers eux.